2108. Propriété d’une participation notable et propriété d’actifs 

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    1. Aux fins du présent article, « la totalité ou une partie importante des actifs » d’une société inscrite comprend, entre autres, le livre de commerce de la société inscrite et un service ou une division de celle‑ci.
    2. Le courtier membre doit remplir le formulaire prévu par l’OCRCVM et obtenir l’autorisation du conseil de section compétent avant de permettre à une personne, seule ou avec des personnes ayant des liens avec elle ou des membres du même groupe qu’elle, de posséder ou de détenir, même indirectement, en propriété véritable :
      1. soit une participation notable dans l’entreprise du courtier membre
      2. soit des bons de souscription spéciaux ou d’autres titres convertibles en une participation notable dans l’entreprise du courtier membre.
    3. La demande d’autorisation écrite prévue au paragraphe 2108(2) doit être transmise au conseil de section compétent au moins 30 jours avant le changement de propriété envisagé et doit indiquer les faits pertinents concernant le changement de propriété que le conseil de section compétent a besoin de connaître pour évaluer si le changement de propriété présente les caractéristiques suivantes :
      1. il risque de donner lieu à un conflit d’intérêts;
      2. il risque d’empêcher le courtier membre de se conformer aux exigences de l’OCRCVM ou aux lois sur les valeurs mobilières;
      3. il est incompatible avec un niveau adéquat de protection des épargnants; 
      4. il porte atteinte de toute autre manière à l’intérêt public.
    4. Le paragraphe 2108(2) ne s’applique pas aux représentants successoraux d’une personne décédée que le conseil de section compétent avait autorisée à titre de propriétaire d’une participation notable. Les représentants successoraux peuvent continuer à agir comme porteurs inscrits ou à détenir une participation notable aussi longtemps que le conseil de section compétent les autorise à le faire.
    5. Le conseil de section peut déléguer son pouvoir prévu au présent article à un de ses sous-comités ou au personnel de l’OCRCVM.
    6. Le courtier membre doit soumettre une demande d’autorisation écrite au conseil de section compétent au moins 30 jours avant l’acquisition, s’il envisage d’acquérir la totalité ou une partie importante des actifs d’une société inscrite ou si la totalité ou une partie importante de ses actifs doit être acquise. Cette demande doit indiquer les faits pertinents concernant l’acquisition envisagée que le conseil de section compétent a besoin de connaître pour évaluer si l’acquisition présente les caractéristiques suivantes :
      1. elle risque de donner lieu à un conflit d’intérêts;
      2. elle risque d’empêcher le courtier membre de se conformer aux exigences de l’OCRCVM ou aux lois sur les valeurs mobilières;
      3. elle est incompatible avec un niveau adéquat de protection des épargnants; 
      4. elle porte atteinte de toute autre manière à l’intérêt public.
    7. Il est interdit au courtier membre de réaliser une acquisition pour laquelle un avis est requis selon le paragraphe 2108(5) tant que le conseil de section compétent ne l’a pas autorisée.
    8. Le courtier membre qui acquiert des titres ou des actifs d’une autre société inscrite en qualité de prête-nom pour un client n’est pas tenu d’en donner avis suivant la présente Règle.

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