2106. Avis à l’OCRCVM de tout changement apporté à la propriété

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    1. Le courtier membre doit aviser l’OCRCVM par écrit et déposer le formulaire prévu par l’OCRCVM au moins 20 jours avant d’émettre ou de transférer ses titres ou les titres de sa société de portefeuille, notamment toute participation sous forme de propriété véritable ou de détention du titre de propriété dans l’un ou l’autre.
    2. Le paragraphe 2106(1) ne s’applique pas à une catégorie de titres dans l’un ou l’autre des cas suivants :
      1. la détention publique des titres résulte d’un appel public à l’épargne réalisé conformément aux lois sur les valeurs mobilières;
      2. l’achat ou le transfert des titres ne donne pas à leur acquéreur une participation notable. 

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