9703. Accords professionnels ou autres dispositions

Sélectionner une série :

    1. Dans le cadre d’un accord professionnel conclu ou d’autres dispositions prises par l’OCRCVM conformément à l’article 9702, le courtier membre doit faire ce qui suit :
    2. payer dans les plus brefs délais à l’OCRCVM ses cotisations ordinaires et spéciales appelées par le Fonds canadien de protection des épargnants;

    3. fournir au Fonds canadien de protection des épargnants ou à l’OCRCVM tous les renseignements nécessaires pour leur permettre d’évaluer sa situation financière ou le risque de perte auquel s’expose le Fonds canadien de protection des épargnants;

    4. consentir à l’échange d’information sur ses opérations, y compris l’information concernant ses employés, Personnes autorisées, actionnaires ou autres personnes dans la mesure où la loi le permet ou concernant les affaires de ses clients, entre l’OCRCVM et le Fonds canadien de protection des épargnants, conformément aux accords ou aux dispositions d’échange d’information intervenus entre eux;

    5. permettre au Fonds canadien de protection des épargnants de procéder à l’inspection de ses opérations en fonction des situations à déclarer dans le cadre d’un accord professionnel ou d’autres dispositions et doit collaborer pleinement avec le Fonds canadien de protection des épargnants, son personnel et ses conseillers dans le cadre de telles inspections;

    6. doit se conformer aux mesures que le Fonds canadien de protection des épargnants enjoint à l’OCRCVM de prendre, ou aux mesures que le Fonds canadien de protection des épargnants prend pour le compte de l’OCRCVM ainsi qu’il est autorisé à le faire.

    9704. à 9999. – Réservés.

    Aucun historique à afficher pour cet article.