9702. Accord entre le Fonds canadien de protection des épargnants et l’OCRCVM

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    1. L’OCRCVM est autorisé à conclure des accords professionnels ou à prendre d’autres dispositions avec le Fonds canadien de protection des épargnants et à remplir ses obligations aux termes de ceux-ci.

    2. Les pouvoirs exercés en vertu du paragraphe 9702(1) doivent être, selon l’appréciation du Conseil, conformes aux rôles et à la mission de l’OCRCVM et à tout accord conclu entre celle-ci et le Fonds canadien de protection des épargnants.

    3. L’accord professionnel entre l’OCRCVM et le Fonds canadien de protection des épargnants peut être modifié à l’occasion.

    4. Le président, son personnel ou toute autre personne nommée par le Conseil est autorisé à signer et à remettre de tels accords ou à prendre de telles dispositions, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à l’OCRCVM d’exercer ses droits et de remplir ses obligations dans le cadre des accords conclus avec le Fonds canadien de protection des épargnants.

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