9504. Obligation du courtier membre à fournir des renseignements au service de médiation

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    1. Le service de médiation peut demander au courtier membre, à une Personne autorisée ou à une autre personne relevant de la compétence de l’OCRCVM de lui fournir des renseignements ou des dossiers concernant une inspection ou une enquête.

    2. La personne visée par le paragraphe 9504(1) doit fournir les renseignements de la manière et sous la forme prescrites par le service de médiation, y compris sous forme électronique.

    3. Il est interdit au médiateur de fournir à l’OCRCVM un renseignement ou un dossier que son service a reçu et qui concerne une inspection ou une enquête, sauf s’il s’agit d’un renseignement concernant une enquête de l’OCRCVM ou une allégation de celui-ci dans une audience selon laquelle le courtier membre aurait :

      1. soit fourni au service de médiation des renseignements qu’il savait faux dans l’intention de le tromper; 

      2. soit omis de fournir des renseignements conformément au présent article.  

    9505. à 9699. – Réservés.

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