9416. Comparution devant le Conseil

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    1. Le présent article décrit la procédure à suivre si l’occasion d’être entendu prend la forme d’une comparution.

    2. La comparution devant le Conseil est généralement informelle et les Règles de procédure ne s’appliquent pas.

    3. Au cours de la comparution :

      1. le Conseil peut poser des questions et admettre en preuve les éléments qu’il juge indiqués;

      2. des témoins peuvent être assignés, interrogés et contre-interrogés avec le consentement du Conseil;

      3. le demandeur et les témoins peuvent être tenus de faire leur déposition sous serment ou par affirmation.

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