9415. Échange d’observations écrites

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    1. Le présent article décrit la procédure à suivre si l’occasion d’être entendu prend la forme d’un échange d’observations écrites.

    2. Le personnel de l’OCRCVM doit fournir au demandeur des observations écrites précisant les faits et les motifs juridiques qui ont conduit à sa recommandation. Ces observations doivent être remises au demandeur dans les 10 jours ouvrables suivant la réception par le personnel de l’OCRCVM de la réponse (au sens qui lui est attribué à l’article 9413) du demandeur.

    3. Le demandeur doit alors fournir au personnel de l’OCRCVM des observations écrites en réponse aux observations du personnel dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception par le demandeur des observations du personnel de l’OCRCVM.

    4. Sous réserve d’un accord entre les parties ou d’une décision du Conseil :

      1. il n’y aura qu’un seul échange d’observations écrites pour que le Conseil puisse rendre sa décision sans retard inutile;

      2. lorsque les parties conviennent d’échanger d’autres observations ou l’une d’entre elles demande à ce que le Conseil en permette d’autres, un tel accord doit être conclu ou une telle demande doit être présentée dans les cinq jours ouvrables qui suivent la remise des observations du demandeur prévue au paragraphe 9415(3).

    5. À moins qu’un accord ne soit conclu ou qu’une demande ne soit présentée conformément au paragraphe 9415(4), les observations respectives du personnel de l’OCRCVM et du demandeur seront transmises au Conseil dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison des observations du demandeur.

    6. En cas d’un accord conclu ou d’une demande présentée conformément au paragraphe 9415(4), les observations des parties seront transmises au Conseil dès que l’ensemble des observations auront été remise ou après que le délai de leur remise se sera écoulé.

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