9414. Choix entre les observations écrites ou la comparution

Sélectionner une série :

    1. L’occasion d’être entendu prend la forme d’un échange d’observations écrites, à moins que le demandeur ou le personnel de l’OCRCVM ne demande que cette occasion prenne la forme d’une comparution :

      1. ou bien en présence du Conseil;

      2. ou bien par conférence téléphonique;

      3. ou bien par un autre moyen électronique interactif convenant aux deux parties.

    2. Il faut présenter par écrit au Conseil la demande d’avoir l’occasion d’être entendu par comparution en remettant à l’OCRCVM une copie de la demande et y mentionner brièvement les motifs d’une telle demande. L’autre partie se verra donner l’occasion de contester la demande avant que le Conseil décide d’accueillir ou non la demande de comparution.

    3. Le Conseil peut également décider de sa propre initiative que l’occasion d’être entendu prendra la forme d’une comparution; dans ce cas, le Conseil doit aviser rapidement les parties de sa décision.

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