9413. Réponse du demandeur, de la Personne autorisée ou du courtier membre

Sélectionner une série :

    1. Au présent article, on entend par « réponse » la réponse que le demandeur doit donner par écrit au personnel de l’OCRCVM pour l’informer qu’il souhaite être entendu avant que la décision soit rendue en fonction de la recommandation du personnel de l’OCRCVM.

    2. La réponse doit être remise dans les 10 jours ouvrables après la réception de la lettre du personnel de l’OCRCVM ou dans le délai plus court fixé dans cette lettre.

    3. Si la réponse n’est pas remise dans le délai que prescrit la lettre du personnel de l’OCRCVM, celui-ci soumet sa recommandation à l’examen du Conseil.

    Aucun historique à afficher pour cet article.