9409. Comparution devant le décideur

Sélectionner une série :

    1. Le présent article décrit la procédure à suivre si l’occasion d’être entendu prend la forme d’une comparution.

    2. La comparution devant le décideur est généralement informelle et les Règles de procédure ne s’appliquent pas.

    3. Au cours de la comparution :

      1. le décideur peut poser des questions et admettre en preuve les éléments qu’il juge indiqués;

      2. des témoins peuvent être assignés, interrogés et contre-interrogés avec le consentement du décideur;

      3. le demandeur, la Personne autorisée ou le courtier membre et les témoins peuvent être tenus de faire leur déposition sous serment ou par affirmation.

    Aucun historique à afficher pour cet article.