9408. Échange d’observations écrites 

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    1. Le présent article décrit la procédure à suivre si l’occasion d’être entendu prend la forme d’un échange d’observations écrites.

    2. Le personnel de l’inscription doit fournir au demandeur, à la Personne autorisée ou au courtier membre des observations écrites précisant les faits et les motifs juridiques qui ont conduit à sa recommandation. Les observations du personnel de l’inscription doivent être remises au demandeur, à la Personne autorisée ou au courtier membre dans les 10 jours ouvrables suivant la réception par le personnel de l’inscription de la réponse (au sens qui lui est attribué à l’article 9406) du demandeur, de la Personne autorisée ou du courtier membre.

    3. Le demandeur, la Personne autorisée ou le courtier membre doit alors fournir au personnel de l’inscription des observations écrites en réponse aux observations de celui-ci dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception par le demandeur, la Personne autorisée ou le courtier membre des observations du personnel de l’inscription.

    4. Sous réserve d’un accord des parties ou d’une décision du décideur, il n’y aura qu’un seul échange d’observations écrites pour que le décideur puisse rendre sa décision sans retard inutile. Cependant, lorsque les parties conviennent d’échanger d’autres observations ou que l’une d’entre elles demande à ce que le décideur en permette d’autres, un tel accord doit être conclu ou une telle demande, présentée dans les cinq jours ouvrables qui suivent la remise des observations du demandeur, de la Personne autorisée ou du courtier membre prévue au paragraphe 9408(3).

    5. À moins qu’un accord ne soit conclu ou qu’une demande ne soit présentée conformément au paragraphe 9408(4), les observations respectives du personnel de l’inscription et du demandeur, de la Personne autorisée ou du courtier membre seront transmises par le personnel de l’inscription au décideur dans les cinq jours ouvrables qui suivent la remise des observations du demandeur, de la Personne autorisée ou du courtier membre.

    6. En cas d’un accord conclu ou d’une demande présentée conformément au paragraphe 9408(4), les observations des parties seront transmises par le personnel de l’inscription au décideur dès que l’ensemble des observations auront été remises ou après que le délai de leur remise se sera écoulé.

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