9407. Choix entre les observations écrites ou la comparution 

Sélectionner une série :

    1. Sauf décision contraire par le décideur, l’occasion d’être entendu prend la forme d’un échange d’observations écrites. Cependant, le demandeur, la Personne autorisée, le courtier membre ou le personnel de l’inscription peut demander que cette occasion prenne la forme d’une comparution :

      1. ou bien en présence d’un décideur;

      2. ou bien par conférence téléphonique;

      3. ou bien par un autre moyen électronique interactif convenant aux deux parties.

    2. Il faut présenter par écrit au décideur la demande pour avoir l’occasion d’être entendu par comparution en y mentionnant brièvement les motifs d’une telle demande. L’autre partie se verra donner l’occasion de contester la demande avant que le décideur décide d’accueillir ou de rejeter la demande de comparution.

    3. Le décideur peut également décider de sa propre initiative que l’occasion d’être entendu prendra la forme d’une comparution; dans ce cas, le décideur doit aviser rapidement les parties de sa décision.

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