9403. Occasions d’être entendu par un conseil de section ou un haut dirigeant

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    1. Les procédures des articles 9404 à 9410 s’appliquent lorsque le demandeur a demandé à avoir l’occasion d’être entendu par un conseil de section ou un haut dirigeant.

    2. Les présentes procédures visent à garantir que les occasions d’être entendu par un décideur sont traitées de manière à assurer une audience équitable sans être inutilement formaliste.

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