9402. Définitions

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    1. Lorsqu’ils sont employés dans la présente Règle, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci‑après :
    2. « décideur »

      Conseil de section ou haut dirigeant disposant du pouvoir de rendre une décision dans une audience prévue à la Règle 9200.

      « haut dirigeant »

      Haut dirigeant de l’OCRCVM qui a le pouvoir de prendre des décisions imposant des conditions à la qualité de membre de l’OCRCVM d’un courtier membre conformément à l’article 9208.

      « personnel de l’inscription »

      Employés du service d’inscription de l’OCRCVM ou les employés de l’OCRCVM qui procèdent aux inspections de la conformité prévues à la Règle 9100.

      « sous-comité d’inscription »

      Sous‑comité d’un conseil de section auquel a été délégué conformément au paragraphe 9203(1) le pouvoir de faire des recommandations prévu à l’article 9205.

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