9401. Introduction

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    1. Les présentes procédures s’appliquent lorsque les exigences de l’OCRCVM accordent l’occasion d’être entendu devant :

      1. le conseil de section (y compris le délégué d’un tel conseil si le pouvoir a été délégué à un sous‑comité d’inscription ou au personnel de l’OCRCVM);

      2. un haut dirigeant qui a le pouvoir de rendre une décision concernant une personne physique ou un courtier membre;

      3. le Conseil concernant une demande d’adhésion en qualité de membre de l’OCRCVM à titre de courtier membre.

    2. Les présentes procédures seront suivies lorsque l’OCRCVM, en vertu du pouvoir légal qui lui a été délégué, rend une décision en matière d’inscription pour laquelle les lois sur les valeurs mobilières prévoient qu’il faut donner l’occasion à la personne visée d’être entendue.

    3. La Règle 9400 est divisée en deux parties comme suit :

    4. Partie A – Occasions d’être entendu par un conseil de section ou un haut dirigeant
      [articles 9403 à 9410]

    5. Partie B – Occasions d’être entendu par le Conseil
      [articles 9411 à 9417]

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