9305. Révision par une autorité en valeurs mobilières

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    1. Une partie peut présenter à l’autorité en valeurs mobilières de la section compétente une demande en révision d’une décision définitive rendue par une formation d’instruction conformément à la présente Règle.

    2. La personne qui peut présenter une demande en révision d’une décision prévue à l’article 9304 ne peut pas demander à une autorité en valeurs mobilières la révision de la décision tant qu’elle n’a pas demandé une révision par une formation d’instruction et que la formation d’instruction n’a pas rendu de décision définitive.

    3. Aux fins du paragraphe 9305(1), le personnel de l’OCRCVM est directement touché par une décision rendue dans une procédure à laquelle il est partie.

    9306. à 9399. – Réservés.

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