9304. Procédures en révision

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    1. La demande en révision d’une décision rendue dans le cadre d’une demande, d’une ordonnance d’autorisation, d’une ordonnance de conformité ou d’une ordonnance de révision au titre du signal précurseur doit être entendue par une formation d’instruction conformément aux Règles de procédure.

    2. À la suite d’une audience prévue au présent article, la formation d’instruction peut :

      1. confirmer la décision visée par la révision;

      2. annuler la décision; 

      3. modifier ou supprimer des conditions imposées par la décision;

      4. interdire, le cas échéant, au demandeur de présenter une autre demande d’autorisation prévue à l’article 9204 pendant le délai qu’elle juge indiqué;

      5. rendre une décision autorisée par les exigences de l’OCRCVM aux termes desquelles la décision a été rendue.

    3. Il est interdit à un membre du conseil de section qui a participé à la décision ou à une ordonnance d’autorisation, à une ordonnance de conformité ou à une ordonnance de révision au titre du signal précurseur de siéger comme membre de la formation d’instruction saisie de la révision de cette décision.

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