9302. Definitions

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    1. Lorsqu’ils sont employés dans la présente Règle, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci‑après :
    2. « décision »

      Décision rendue par un conseil de section, une personne à qui le conseil de section a délégué le pouvoir de prise de décision, l’OCRCVM ou une formation d’instruction qui rend une décision dans une procédure en révision aux termes de la présente Règle.

      « demande »

      Demande d’autorisation prévue à l’article 9204.

      « ordonnance d’autorisation »

      Ordonnance rendue conformément à l’article 9207.

      « ordonnance de conformité »

      Ordonnance rendue conformément à l’article 9208.

      « ordonnance de révision au titre du signal précurseur »

      Ordonnance rendue conformément à la Partie B de la Règle 4100.

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