9208. Conditions à la qualité de membre

Sélectionner une série :

    1. L’OCRCVM peut imposer des conditions à la qualité de membre de l’OCRCVM d’un courtier membre s’il le juge indiqué pour garantir le maintien de la conformité avec les exigences de l’OCRCVM.

    2. Il est interdit à l’OCRCVM d’imposer des conditions à la qualité de membre de l’OCRCVM sans avoir donné au courtier membre l’occasion d’être entendu.

    3. Il faut donner au courtier membre un avis de la décision imposant des conditions conformément au paragraphe 9208(1) et y joindre les motifs écrits de la décision.

    Aucun historique à afficher pour cet article.