9205. Demandes d’approbations de la qualité de membre

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    1. Le conseil de section doit recommander au Conseil :

      1. ou bien d’approuver une demande d’adhésion en qualité de membre de l’OCRCVM à titre de courtier membre présentée conformément à l’article 3.5 du Règlement général no 1;

      2. ou bien d’approuver la demande en l’assujettissant aux conditions qu’il juge équitables et indiquées;

      3. ou bien de refuser la demande, s’il estime :

      4. que le demandeur ne satisfait pas à une ou à plusieurs exigences de l’OCRCVM,

      5. qu’une ou plusieurs exigences de l’OCRCVM ne seront pas respectées par le demandeur, 

      6. que le demandeur n’a pas les compétences requises aux fins de l’approbation en matière d’intégrité, de solvabilité ou d’expérience,

      7. que l’autorisation n’est pas par ailleurs dans l’intérêt public.

    2. Avant l’examen par le Conseil de sa demande d’adhésion en qualité de membre de l’OCRCVM à titre de courtier membre, le demandeur doit être informé qu’il a la possibilité d’être entendu par le Conseil avant que celui-ci ne se prononce sur sa demande, obtenir une copie de la recommandation du conseil de section et être avisé des motifs à l’appui de celle-ci.

    3. Le Conseil a le pouvoir :

      1. ou bien d’approuver une demande d’adhésion en qualité de membre de l’OCRCVM à titre de courtier membre présentée conformément à l’article 3.5 du Règlement général no 1;

      2. ou bien d’approuver la demande en l’assujettissant aux conditions qu’il juge équitables et indiquées; 

      3. ou bien de refuser la demande, s’il estime :

        1. que le demandeur ne satisfait pas à une ou à plusieurs exigences de l’OCRCVM,

        2. qu’une ou plusieurs exigences de l’OCRCVM ne seront pas respectées par le demandeur,

        3. que le demandeur n’a pas les compétences requises aux fins de l’approbation en matière d’intégrité, de solvabilité ou d’expérience,

        4. que l’autorisation n’est pas par ailleurs dans l’intérêt public.

    4. La décision du Conseil prévue au paragraphe 9205(3) est définitive et n’est pas susceptible de révision ou d’appel selon les exigences de l’OCRCVM.

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