9203. Décisions du conseil de section

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    1. Le conseil de section peut déléguer son pouvoir de rendre des décisions prévu à la présente Règle soit à un sous-comité d’inscription d’au moins trois membres représentant le secteur du conseil de section, soit au personnel de l’inscription, auquel il ne peut déléguer son pouvoir prévu à l’article 9205 et au paragraphe 9207(2).

    2. L’avis de décision d’un conseil de section doit être donné au demandeur ou à une autre personne visée par la décision.

    3. Il est interdit au conseil de section :
      1. de rejeter une demande;
      2. d’imposer des conditions à l’autorisation;
      3. de suspendre ou de révoquer une autorisation;
    4. sans avoir donné au demandeur ou à la Personne autorisée l’occasion d’être entendu.
    5. Il faut fournir les motifs écrits avec l’avis d’une décision qui :
      1. rejette une demande;
      2. impose des conditions à l’autorisation;
      3. suspend ou révoque une autorisation.
    6. La décision prend effet à la date à laquelle est donné l’avis de la décision aux parties, sauf si :
      1. la décision prévoit une autre date, auquel cas elle prend effet à la date ainsi prescrite;
      2. la décision est suspendue conformément au paragraphe 9209(4) ou par une formation d’instruction.

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