9202. Définitions

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    1. Lorsqu’ils sont employés dans la présente Règle, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci‑après :

    2. « décision »

      Décision rendue par un conseil de section, un sous‑comité d’inscription, le personnel de l’inscription ou l’OCRCVM aux termes de la présente Règle.

      « demande »

      Demande d’autorisation ou de dispense aux termes de la présente Règle, mais pas la demande en révision aux termes de la Règle 9300 d’une décision rendue à l’égard d’une telle demande.

      « formation du conseil de section »

      Formation de trois membres d’un conseil de section nommée par le coordonnateur des audiences pour tenir une audience conformément à l’article 9209.

      « personnel de l’inscription »

      Le personnel du service de l’inscription de l’OCRCVM.

      « sous-comité d’inscription »

      Sous‑comité d’un conseil de section auquel a été délégué un pouvoir conformément au paragraphe 9203(1).

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