Série 8000 : Règles de procédure – Mise en application

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8100 : ENQUÊTES RELATIVES À LA MISE EN APPLICATION

8101. Introduction

8102. Tenue d’enquêtes

8103. Pouvoirs en matière d’enquête

8104. Obligations des personnes réglementées et d’autres personnes

8105. Droit à un avocat

8106. Confidentialité des enquêtes

8107. Maintien de la compétence

8200 : PROCÉDURES DE MISE EN APPLICATION

8201. Introduction

8202. Définitions

PARTIE A – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8203. Audiences

8204. Portée et date de prise d’effet des décisions

8205. Début des procédures de mise en application

8206. Prescription

8207. Sommes dues à l’OCRCVM

8208. Pouvoirs de contrainte

PARTIE B – PROCÉDURES DISCIPLINAIRES

8209. Sanctions visant les courtiers membres

8210. Sanctions visant les personnes réglementées qui ne sont pas des courtiers membres

8211. Ordonnances temporaires

8212. Ordonnances préventives

8213. Administrateur provisoire

8215. Règlements et audiences de règlement

8216. Non-paiement des amendes ou des frais

8217. Révision par une autorité en valeurs mobilières

8300 : COMITÉS D’INSTRUCTION

8301. Introduction

8302. Définitions

8303. Comités d’instruction

8304. Désignations

8305. Nomination

8306. Durée du mandat

8307. Destitution

8400 : RÈGLES DE PRATIQUE ET DE PROCÉDURE

8401. Introduction

8402. Définitions

PARTIE A – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8403. Principes généraux

8405. Comparution et représentation

8406. Signification et production

8407. Coordonnateur des audiences

8408. Formations d’instruction

8409. Types d’audience

8410. Décisions de la formation d’instruction

8411. Langue des audiences et interprètes

8412. Introduction et abandon de la procédure

8413. Requêtes

PARTIE B – PROCÉDURES DE MISE EN APPLICATION

8414. Introduction des procédures disciplinaires

8415. Réponse à l’avis d’audience

8416. Conférences préparatoires à l’audience

8417. Communication

8418. Déclarations et listes des témoins

8419. Témoin expert

8420. Présomption d’engagement

8421. Ordonnance de comparution et assignation à comparaître

8422. Ajournements

8423. Tenue de l’audience sur le fond

8424. Audiences par production de pièces

8425. Ordonnances temporaires

8426. Ordonnances préventives

8427. Révisions des ordonnances préventives

8428. Audiences de règlement

8429. Administrateur provisoire

PARTIE C – PROCÉDURES DE RÉVISION

8430. Audiences en révision de décisions en matière de réglementation

PARTIE D – RÉVISION PAR UNE AUTORITÉ EN VALEURS MOBILIÈRES

8431. Dossier en révision