2808. Rétablissement d’une autorisation suspendue

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    1. L’OCRCVM rétablit l’autorisation d’une Personne autorisée dont l’autorisation a été suspendue conformément au paragraphe 2807(2) à la date à laquelle le courtier membre présente le formulaire prévu à l’Annexe 33‑109A7 dûment rempli, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

      1. le formulaire prévu à l’Annexe 33‑109A7 est présenté dans les 90 jours après la date de la cessation;

      2. aucune modification n’a été apportée aux renseignements présentés antérieurement, en ce qui concerne la réglementation, les infractions criminelles, les poursuites civiles et la situation financière (respectivement, les rubriques 13 (sauf 13.3(a), 14, 15 et 16 du formulaire prévu à l’Annexe 33‑109A4);

      3. la relation, à titre d’employé ou de mandataire, de la personne physique avec son ancien courtier membre parrainant n’a pas pris fin en raison de sa démission volontaire, de sa démission à la demande du courtier membre ou de son congédiement à la suite de l’une des allégations suivantes :

        1. activité criminelle, 

        2. contravention aux lois sur les valeurs mobilières

        3. contravention aux règles d’un OAR;

      4. la personne physique demande le rétablissement de son autorisation auprès de la société parrainante dans l’une ou plusieurs des catégories dans lesquelles elle était autorisée à la date de cessation;

      5. le nouveau courtier membre parrainant est inscrit dans la même catégorie que celle de l’ancien courtier membre parrainant de la personne physique.

    2809. à 2999. – Réservés.

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