2806. Frais

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    1. Le courtier membre doit verser les frais d’utilisation du système annuels de la Base de données nationale d’inscription fixés par l’OCRCVM à l’autorité en valeurs mobilières du territoire local par prélèvement automatique au moyen de la Base de données nationale d’inscription.

    2. Les lois sur les valeurs mobilières et les exigences de l’OCRCVM prévoient que le courtier membre :

      1. qui fait une présentation de renseignements à la Base de données nationale d’inscription conformément à l’article 2803 doit verser les frais de présentation prescrits, ainsi que les frais reliés à l’utilisation du système de la Base de données nationale d’inscription, à l’autorité en valeurs mobilières du territoire local du courtier membre;

      2. doit payer tous les frais prescrits pour ne pas avoir respecté les délais d’avis prévus;

      3. est tenu de payer tous les frais exigibles aux termes du présent article par prélèvement automatique de son compte BDNI.

    3. Le courtier membre présentant une demande de dispense des compétences requises pour une Personne autorisée ou un candidat à l’autorisation devra payer à l’OCRCVM les frais associés à la demande de dispense auxquels il peut être assujetti et que le Conseil peut prescrire à l’occasion.

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