2804. Dispense pour difficultés temporaires

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    1. Le courtier membre qui ne peut pas déposer un document en format BDNI dans le délai prévu au paragraphe 2803(2) en raison de problèmes techniques imprévus doit présenter le document autrement que par la Base de données nationale d’inscription dans les sept jours suivant l’expiration du délai prévu pour le dépôt. 

    2. Lorsqu’il présente sa demande autrement que par la Base de données nationale d’inscription conformément au paragraphe 2804(1), le courtier membre doit inscrire en majuscules la mention suivante au début de la première page de la demande : 

      1. CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2804 DES RÈGLES DE L’OCRCVM ET À LA PARTIE 5 DU RÈGLEMENT 31‑102 SUR LA BASE DE DONNÉES NATIONALE D’INSCRIPTION, LE[LA] PRÉSENT[E] [PRÉCISER LE TYPE DE DOCUMENT] EST PRÉSENTÉ[E] AUTREMENT QUE PAR LA BASE DE DONNÉES NATIONALE D’INSCRIPTION SOUS LE RÉGIME DE LA DISPENSE POUR DIFFICULTÉS TEMPORAIRES.

    3. Le plus tôt possible, mais au plus tard dans un délai de quatorze jours après que les difficultés techniques imprévues ont été réglées, le courtier membre doit présenter de nouveau, en format BDNI, les renseignements déposés autrement que par la Base de données nationale d’inscription conformément au paragraphe 2804(1).

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