2802. Définitions

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    1. Lorsqu’elles sont employées dans les articles 2803 à 2808, les expressions suivantes ont le sens qui leur est attribué ci‑après :

      « administrateur de la Base de données nationale d’inscription »

      L’Alberta Securities Commission ou son successeur nommé par les autorités en valeurs mobilières pour exploiter la Base de données nationale d’inscription.

      « Base de données nationale d’inscription »

      La Base de données nationale d’inscription électronique, et toute base de données qui pourrait la remplacer, qui contient les renseignements concernant l’inscription et l’autorisation des courtiers membres, de leurs personnes inscrites et Personnes autorisées et d’autres sociétés et personnes physiques inscrites en vertu des lois sur les valeurs mobilières et qui permet de les transmettre, de les recevoir, de les consulter et de les diffuser.

      « compte BDNI »

      Tout compte ouvert auprès d’un membre de l’Association canadienne des paiements pour payer les frais reliés à l’utilisation de la Banque de données nationale d’inscription par prélèvement automatique.

      « format BDNI »

      Le format électronique de présentation des renseignements sur le site Web de la Base de données nationale d’inscription.

      « présentation de renseignements à la Base de données nationale d’inscription »

      Toute présentation de renseignements en format BDNI conformément aux lois sur les valeurs mobilières, aux directives en valeurs mobilières ou à la présente Règle, selon le contexte.

      « représentant autorisé de la société »

      Dans le cas d’un courtier membre, toute personne physique ayant son propre code d’utilisateur de la Base de données nationale d’inscription et autorisée par le courtier membre à présenter des renseignements en format BDNI pour le compte de ce courtier membre et de personnes physiques déposantes dont le courtier membre est la société parrainante.

      « représentant en chef autorisé de la société »

      Dans le cas d’un courtier membre, toute personne physique qui est représentant autorisé de la société et qui a accepté d’agir à ce titre auprès du courtier membre.

      « site Web de la Base de données nationale d’inscription »

      Le site Web exploité par l’administrateur de la Base de données nationale d’inscription pour la présentation de renseignements à la Base de données nationale d’inscription.

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