2629. Modification de la catégorie d’autorisation des Représentants inscrits dont le type d’activité comporte la gestion de portefeuille selon le nouveau régime d’inscription

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    1. Une Personne autorisée dans la catégorie de Représentant inscrit dont le type d’activité comporte la gestion de portefeuille passe à l’une des catégories d’autorisation suivantes : 

      1. la catégorie de Gestionnaire de portefeuille, si la Personne autorisée ne relève d’aucune surveillance directe et qu’elle compte au moins deux ans de gestion discrétionnaire de comptes gérés, dont un an de gestion discrétionnaire d’actifs supérieurs à 5 millions de dollars;

      2. la catégorie de Gestionnaire de portefeuille adjoint, si la Personne autorisée ne satisfait pas aux exigences prévues à l’alinéa 2629(1)(i).

    2. Les courtiers membres disposent de quatre mois à compter de la date à laquelle les Règles de l’OCRCVM entrent en vigueur :

      1. pour passer en revue leur liste de Personnes autorisées dans la catégorie Représentant inscrit dont le type d’activité comporte la gestion de portefeuille et indiquer à l’OCRCVM si la Personne autorisée devrait être autorisée en tant que Gestionnaire de portefeuille ou Gestionnaire de portefeuille adjoint

      2. pour déposer le Formulaire prévu à l’Annexe 33-109A2 au moyen de la Base de données nationale d’inscription (définie au paragraphe 2802(1)) pour supprimer, à la fois, la catégorie d’autorisation de Représentant inscrit et le type d’activité de gestion de portefeuille et ajouter la catégorie d’autorisation correspondante, à savoir celle de Gestionnaire de portefeuille ou celle de Gestionnaire de portefeuille adjoint.

    3. Le courtier membre qui omet de se conformer aux dispositions du paragraphe 2629(1) dans le délai prévu au paragraphe 2629(2) pourrait être tenu de payer à l’OCRCVM les frais que le Conseil peut prescrire à l’occasion.

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