2480. Accords interdits entre remisiers et courtiers chargés de comptes 

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    1. Il est interdit au courtier membre de conclure un accord entre un remisier et un courtier chargé de comptes, sauf avec les personnes suivantes :

      1. un autre courtier membre, conformément aux dispositions des articles 2403 à 2425;

      2. un courtier étranger membre du même groupe, conformément aux dispositions des articles 2435 et 2436.

    2481. à 2499. – Réservés.

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