2436. Conditions supplémentaires s’appliquant à un accord entre un remisier et un courtier chargé de comptes conclu avec un courtier étranger membre du même groupe

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    1. Le courtier membre et le courtier étranger membre du même groupe qui sont parties à l’accord entre un remisier et un courtier chargé de comptes doivent remplir les obligations suivantes :

    2. Obligation d’information annuelle

      1. Au moins une fois par an, le courtier étranger membre du même groupe doit communiquer par écrit à chacun de ses clients dont les comptes sont détenus par le courtier membre l’information qui suit dans une forme jugée satisfaisante par l’OCRCVM : 

        1. la relation entre lui et le courtier membre

        2. la relation entre son client et le courtier membre

        3. toute restriction portant sur la garantie offerte par le Fonds canadien de protection des épargnants pour les comptes de ces clients.

    3. Approbation du territoire étranger

      1. Le courtier membre doit soumettre l’approbation écrite de son accord avec le courtier étranger membre du même groupe accordée par l’autorité de réglementation de celui‑ci.

    4. Devoir de conformité

      1. L’accord en lui seul n’oblige pas le courtier étranger membre du même groupe que le courtier membre à respecter les exigences de l’OCRCVM.

    5. Soldes à déclarer

      1. Lorsqu’il calcule le capital régularisé en fonction du risque, le courtier membre doit déclarer dans l’État A et le Tableau 4 du Formulaire 1 et dans le rapport financier mensuel un seul solde dû au courtier étranger membre de même groupe ou que celui‑ci lui doit, qui représente les comptes de clients qu’il détient au nom de celui‑ci.

    6. Maintien en dépôt fiduciaire des titres des clients

      1. Le courtier membre doit maintenir en dépôt fiduciaire les titres qu’il détient pour le compte de clients du courtier étranger membre du même groupe conformément aux exigences de l’OCRCVM sur le dépôt fiduciaire.

    7. Assurance

      1. Le courtier membre doit inclure l’ensemble des comptes qui lui ont été transmis par le courtier étranger membre du même groupe dans son calcul de l’avoir net des clients pour établir les garanties minimales de sa police d’assurance des institutions financières prévue aux articles 4457 et 4458

    2437. à 2459. – Réservés.

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