PARTIE A.3 – EXIGENCES PARTICULIÈRES AUX ACCORDS ENTRE REMISIERS ET COURTIERS CHARGÉS DE COMPTES DE TYPE 2

2415. Obligations liées à l’accord entre un remisier et un courtier chargé de comptes de type 2

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    1. Les parties à l’accord entre un remisier et un courtier chargé de comptes de type 2 doivent remplir les obligations suivantes :

    2. Capital minimum obligatoire

      1. Le remisier doit maintenir en tout temps un capital minimum de 250 000 $ aux fins du calcul du capital régularisé en fonction du risque.

    3. Marge obligatoire requise du remisier

      1. Le remisier doit maintenir la marge obligatoire prévue pour toute activité de contrepartiste qu’il transmet au courtier chargé de comptes.

    4. Marge obligatoire requise du courtier chargé de comptes

      1. Le courtier chargé de comptes doit maintenir la marge obligatoire prévue : 

        1. pour toute activité liée aux clients qu’il exerce au nom du remisier,

        2. pour toute insuffisance de l’avoir à une date de règlement associée aux activités de contrepartiste qu’il exerce pour le remisier, au titre de la marge obligatoire visant le compte d’une autre entité réglementée, tel qu’il est décrit à la note 4 des Notes et directives du Tableau 5 du Formulaire 1.

    5. Déduction compensatoire applicable aux marges obligatoires du courtier chargé de compte

      1. Le courtier chargé de comptes peut déduire de toute marge qu’il est tenu de constituer aux termes du paragraphe 2415(3) le moins élevé des montants suivants : 

        1. la marge obligatoire,

        2. la valeur de prêt des dépôts du remisier qu’il détient, 

        3. l’excédent du capital régularisé en fonction du risque du remisier

      2. Le courtier chargé de comptes doit aviser le remisier dans les plus brefs délais qu’il a procédé à une telle déduction compensatoire.

    6. Déclaration des soldes de clients

      1. Lorsqu’il calcule le capital régularisé en fonction du risque, le courtier chargé de comptes doit déclarer dans l’État A et le Tableau 4 du Formulaire 1 et dans le rapport financier mensuel tous les comptes de clients transmis par le remisier. Il est interdit au remisier de déclarer ces comptes.

    7. Soldes nets des clients / financement

      1. Le courtier chargé de comptes doit satisfaire aux obligations de financement visant les comptes de clients transmis par le remisier.

    8. Dépôts fournis au courtier chargé de comptes par le remisier

      1. Le courtier chargé de comptes doit :

        1. maintenir en dépôt fiduciaire les titres fournis par le remisier

        2. détenir les dépôts en espèces dans un compte bancaire distinct en fiducie pour le remisier,

        3. déclarer tous les dépôts qu’il reçoit du remisier comme passif dans son Formulaire 1 et son rapport financier mensuel.

      2. Le remisier doit :

        1. déclarer dans son Formulaire 1 et son rapport financier mensuel comme actif non admissible : 

          1. toute tranche d’un dépôt que le courtier chargé de comptes a utilisée pour compenser sa marge obligatoire prévue au paragraphe 2415(4), 

          2. toute tranche d’un dépôt dont la valeur est dépréciée parce que le courtier chargé de comptes détient des comptes de clients dont les soldes débiteurs ne sont pas garantis,

        2. déclarer dans son Formulaire 1 et son rapport financier mensuel comme actif admissible tout autre dépôt qui ne tombe pas sous la catégorie d’actif non admissible prévu au sous-alinéa 2415(7)(ii)(a).

    9. Calculs de la concentration

      1. Lorsqu’il calcule la concentration dans les Tableaux 9 et 12 du Formulaire 1, le courtier chargé de comptes, et non le remisier, doit inclure toutes les positions des clients qu’il maintient au nom du remisier.

    10. Maintien en dépôt fiduciaire des titres des clients

      1. Le courtier chargé de comptes doit maintenir en dépôt fiduciaire les titres des clients transmis par le remisier conformément aux exigences de l’OCRCVM sur le dépôt fiduciaire de titres.

    11. Maintien en dépôt fiduciaire des soldes créditeurs disponibles

      1. Le courtier chargé de comptes doit maintenir en dépôt fiduciaire les soldes créditeurs disponibles des comptes de clients transmis par le remisier conformément aux exigences de l’OCRCVM, notamment celles prévues à l’État D du Formulaire 1.

    12. Obligations du remisier en matière d’assurance

      1. Le remisier doit : 

        1. inclure l’ensemble des comptes transmis au courtier chargé de comptes 

          1. dans son calcul de l’avoir net des clients pour établir les garanties minimales de sa police d’assurance des institutions financières prévues à l’article 4458, 

          2. dans son calcul des garanties suffisantes de l’assurance du courrier recommandé prévue à l’article 4455,

        2. maintenir une police d’assurance des institutions financières visant les types de pertes précisés à l’article 4456 et selon des montants qui respectent les garanties minimales précisées à l’article 4458, 

        3. maintenir une police d’assurance du courrier recommandé comportant les garanties suffisantes précisées à l’article 4455.

    13. Obligations du courtier chargé de comptes en matière d’assurance

      1. Le courtier chargé de comptes doit : 

        1. inclure l’ensemble des comptes qu’il tient au nom du remisier : 

          1. dans son calcul de l’avoir net des clients pour établir les garanties minimales de sa police d’assurance des institutions financières prévues à l’article 4458,

          2. dans son calcul des garanties suffisantes de l’assurance du courrier recommandé prévue à l’article 4455,

        2. maintenir une police d’assurance des institutions financières visant les types de pertes précisés à l’article 4456 et selon des montants qui respectent les garanties minimales précisées à l’article 4457, 

        3. maintenir une police d’assurance du courrier recommandé comportant les garanties suffisantes précisées à l’article 4455.

    14. Communication au client de l’information requise à l’ouverture du compte

      1. À l’ouverture du compte d’un client, le remisier doit : 

        1. informer le client : 

          1. de sa relation avec le courtier chargé de comptes

          2. de la relation du client avec le courtier chargé de comptes,

        2. obtenir du client un accusé de réception approuvé par l’OCRCVM et attestant qu’il a communiqué au client l’information requise au sous-alinéa 2415(13)(i)(a).

    15. Parties aux conventions de compte sur marge et aux documents de cautionnement

      1. Le remisier et le courtier chargé de comptes doivent être tous deux parties aux conventions de compte sur marge et aux documents de cautionnement.

    16. Information à fournir dans les contrats, relevés et correspondance

      1. Le remisier doit présenter aux clients soit de l’information continue, soit de l’information annuelle sur sa relation, à titre de remisier, avec le courtier chargé de comptes qui indique ce qui suit : 

        1. lorsque le remisier choisit de présenter de l’information continue sur sa relation, le remisier et le courtier chargé de comptes doivent indiquer leur nom et leurs fonctions dans tous les contrats, relevés, correspondance et autres documents associés aux comptes de clients. En raison de cette information continue, l’information annuelle sur la relation entre le remisier et le courtier chargé de comptes n’est pas requise,

        2. lorsque le remisier choisit de présenter de l’information annuelle :

          1. le remisier doit indiquer son nom dans tous les contrats, relevés, correspondance et autres documents associés aux comptes de clients,

          2. le remisier doit produire une déclaration écrite annuelle à chacun de ses clients dont les comptes sont détenus par un courtier chargé de comptes décrivant la relation entre :

            1. le remisier et le courtier chargé de comptes,

            2. le client et le courtier chargé de comptes.

        3. Cependant, si le nom et la fonction du remisier et du courtier chargé de comptes sont indiqués dans tous les contrats, relevés, correspondance et autres documents, l’information annuelle prévue au sous-alinéa 2415(15)(i)(b)(II) n’est pas requise.

    17. Clients présentés au courtier chargé de compte

      1. Tout client que le remisier présente au courtier chargé de comptes doit être considéré comme client à la fois du remisier et du courtier chargé de comptes aux fins de la conformité avec les exigences de l’OCRCVM.

    18. Respect des exigences non financières

      1. À moins d’indication contraire dans le présent article, le remisier est responsable du respect de toutes les exigences non financières de l’OCRCVM visant chaque compte transmis par le remisier au courtier chargé de comptes

    19. Gestion des fonds des clients

      1. Il est interdit au remisier d’accepter ou de gérer des fonds de clients sous forme d’argent liquide.

      2. Le remisier peut accepter un chèque d’un client, en son nom ou au nom du courtier chargé de comptes, à condition de le déposer directement dans un compte bancaire au nom du courtier chargé de compte ou de le lui transmettre, le jour même de sa réception ou le jour ouvrable suivant.

    20. Déclaration des positions de contrepartiste du remisier

      1. Le remisier doit déclarer toutes ses positions de contrepartiste que détient un courtier chargé de comptes comme avoirs en portefeuille dans son Formulaire 1 et son rapport financier mensuel. 

      2. Le courtier chargé de comptes doit déclarer dans son Formulaire 1 et son rapport financier mensuel le solde du compte de négociation pour compte propre que le remisier a ouvert chez le courtier chargé de comptes.

    2416. à 2419. – Réservés.

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