PARTIE A.1 – EXIGENCES GÉNÉRALES

2407. Convention requise

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    1. Le courtier membre conclut un accord autorisé par les articles 2403 à 2406 avec un autre courtier membre, lorsque les deux parties concluent un contrat écrit entre remisiers et courtiers chargés de comptes 

      1. qui est sous une forme jugée acceptable par l’OCRCVM

      2. qui précise que le type d’accord conclu est un accord entre un remisier et un courtier chargé de comptes de type 1, de type 2, de type 3 ou de type 4;

      3. dont les modalités sont conformes aux exigences des articles 2401 à 2480 qui s’appliquent au type d’accord devant être conclu;

      4. qui est approuvé par l’OCRCVM avant sa prise d’effet.

    2408. et 2409. – Réservés.

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