2402. Définitions

Sélectionner une série :

    1. Lorsqu’ils sont employés dans les articles 2402 à 2480, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après :

      « accord de compensation »

      Accord conclu entre deux courtiers selon lequel un courtier (le « courtier compensateur ») fournit à l’autre courtier la totalité des services suivants dans un ou plusieurs secteurs d’activité : 

      1. exécution d’opérations, 
      2. règlement d’opérations,
      3. tenue des livres comptables de clients.

      Il est interdit de fournir dans le cadre d’un tel accord les services de financement d’opérations ou de financement de comptes et les services de garde de fonds et de positions sur titres de clients.

      « accord entre un remisier et un courtier chargé de comptes »

      Accord conclu entre deux courtiers selon lequel un courtier, le courtier chargé de comptes, fournit à l’autre courtier, le remisier, la totalité des services suivants dans un ou plusieurs secteurs d’activité :

      1. règlement d’opérations,
      2. garde des fonds de clients,
      3. garde de positions sur titres de clients,
      4. tenue des livres comptables de clients.

      Dans le cadre d’un tel accord, il est parfois possible de fournir des services d’exécution d’opérations et des services de financement d’opérations ou de financement de comptes.

    Aucun historique à afficher pour cet article.