2303. Convention écrite entre le courtier membre et l’OCRCVM

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    1. Avant d’engager un mandataire qui exercera des fonctions liées aux valeurs mobilières, le courtier membre doit conclure une convention écrite avec l’OCRCVM.

    2. La convention écrite doit comporter certaines dispositions décrivant la responsabilité du courtier membre à l’égard :

      1. de la conduite du mandataire, notamment la conformité du mandataire aux exigences de l’OCRCVM et aux lois sur les valeurs mobilières

      2. des clients pour les actes et les omissions du mandataire liés à l’activité du courtier membre.

    3. La forme de la convention écrite doit être jugée satisfaisante par l’OCRCVM.

    4. La convention écrite doit avoir une forme analogue à la forme suivante :

    « Convention entre le courtier membre et l’OCRCVM

    1. Préambule
      1. En tant que courtier membre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), le courtier membre convient qu’il est tenu de satisfaire aux exigences de l’OCRCVM. 
      2. L’article 2303 « Convention écrite entre le courtier membre et l’OCRCVM » des Règles de l’OCRCVM oblige le courtier membre à conclure la présente convention avec l’OCRCVM.
      3. La présente convention s’ajoute aux exigences de l’OCRCVM ou à toute autre convention entre le courtier membre et l’OCRCVM sans les modifier.
    2. Convention avec le mandataire
      1. Le courtier membre doit conclure une convention avec chacun de ses mandataires conformément à l’article 2304 « Convention écrite entre le courtier membre et ses mandataires » des Règles de l’OCRCVM et aux règles sur la relation mandant‑mandataire qui pourraient le remplacer.
      2. La convention doit obliger le mandataire à se conformer aux lois applicables et aux exigences de l’OCRCVM.
    3. Surveillance du mandataire

      Le courtier membre doit traiter chacun de ses mandataires comme si celui‑ci était un employé en ce qui a trait à ce qui suit :
      1. l’administration des exigences de l’OCRCVM; 
      2. la surveillance du mandataire conformément aux exigences de l’OCRCVM; 
      3. la conformité du mandataire avec les lois applicables et les exigences de l’OCRCVM.
    4. Déclaration écrite à fournir aux clients sur les responsabilités respectives

      Le courtier membre ou le mandataire doit communiquer aux clients à l’ouverture d’un compte ce qui suit : 
      1. (la liste des activités propres aux fonctions liées aux valeurs mobilières qu’exerce le mandataire qui relève du courtier membre; 
      2. le fait que le courtier membre n’est pas responsable de toute autre activité professionnelle exercée par le mandataire.
    5. Déclaration aux clients

      La déclaration aux clients doit être faite selon le libellé suivant dans le Formulaire d’ouverture de compte :
      1. « Si votre conseiller en placement est un mandataire de [nom du courtier membre], [nom du courtier membre] est irrévocablement responsable envers vous des actes et des omissions de votre conseiller en placement se rapportant aux activités de [nom du courtier membre] comme si le conseiller en placement était son employé. En continuant de faire affaire avec notre entreprise, vous acceptez notre offre d’indemnisation. »
    6. Déclaration par le mandataire

      Si la déclaration est faite par le mandataire, le courtier membre doit s’assurer qu’elle est faite directement aux clients.
    7. Compétence de l’OCRCVM en matière de réglementation

      Le courtier membre reconnaît que l’OCRCVM a le pouvoir de réglementer et de mettre en application les dispositions prévues dans la convention qu’il conclut avec son mandataire.
    8. Droit applicable

      La présente convention est régie par les lois de [la province applicable] et les lois du Canada. 
    9. Successeurs et ayants droit

      La présente convention lie les parties aux présentes ainsi que leurs successeurs et ayants droit et elle s’applique en leur faveur. Le courtier membre ne peut céder la convention sans le consentement préalable écrit de l’OCRCVM. 

      1. FAIT le ___________________________

        [COURTIER MEMBRE]

        ______________________________

        [NOM ET TITRE DU SIGNATAIRE]

        ______________________________ »

     

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