2282. Avis à l’OCRCVM

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    1. Le courtier membre doit aviser l’OCRCVM avant : 

      1. d’utiliser un nom commercial différent de sa dénomination sociale;

      2. de transférer un nom commercial à un autre courtier membre.

    2. L’OCRCVM peut interdire au courtier membre ou à une Personne autorisée d’utiliser un nom commercial qui présente l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

      1. il contrevient aux articles 2281, 2282 ou 2283;

      2. il est contraire à l’intérêt public;

      3. il est par ailleurs inadmissible.

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