2281. Noms commerciaux 

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    1. Dans la partie E de la présente Règle, l’expression « nom commercial » s’entend du nom que le courtier membre ou une Personne autorisée emploie pour exercer son activité; elle englobe le nom collectif sous lequel le courtier membre et les membres du même groupe font affaire.

    2. Le courtier membre peut exercer son activité sous un nom commercial seulement si ce nom commercial lui appartient ou appartient à une de ses Personnes autorisées ou à un membre du même groupe que lui.

    3. Une Personne autorisée ne peut exercer son activité sous un nom commercial qui n’appartient ni au courtier membre ni à un membre du même groupe que lui sans le consentement préalable du courtier membre.

    4. Il est interdit au courtier membre ou à une Personne autorisée d’utiliser le nom commercial utilisé par un autre courtier membre, sauf dans le cas : 

      1. de courtiers membres qui sont des sociétés liées ou qui sont membres du même groupe;

      2. d’une relation remisier - courtier chargé de comptes.

    5. Il est interdit au courtier membre ou à une Personne autorisée d’utiliser un nom commercial trompeur ou pouvant induire en erreur.

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