2247. Avis de l’OCRCVM au courtier membre en cas d’examen

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    1. Le courtier membre ne peut apporter aucun des changements prévus à l’article 2246 si l’OCRCVM l’avise dans un délai de 20 jours qu’il soumettra le changement proposé à l’approbation du conseil de section compétent.

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