2228. Courtiers membres inactifs

Sélectionner une série :

    1. Le courtier membre peut présenter une demande au Conseil lui demandant de modifier temporairement son statut de membre pour celui de membre inactif. Le courtier membre doit déposer sa demande par écrit et y indiquer les motifs de sa demande.

    2. Le Conseil doit imposer une durée maximale au statut de membre inactif et peut assortir ce statut de conditions.

    3. L’OCRCVM doit publier un avis indiquant que le courtier membre a changé de statut pour celui de membre inactif.

    4. Le courtier membre peut demander par écrit au Conseil de prolonger son statut de membre inactif si les conditions suivantes sont réunies :

      1. la demande écrite est présentée au moins 30 jours avant l’expiration de la durée de son statut de membre inactif; 

      2. la durée du statut de membre inactif n’a pas déjà été prolongée.

    5. À l’expiration de la durée du statut de membre inactif ou de la prolongation de cette durée établie par le Conseil, le statut du courtier membre retourne automatiquement à celui de courtier membre.

    2229. à 2244. – Réservés.

    Aucun historique à afficher pour cet article.