PARTIE A.2 – SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE, SOCIÉTÉS LIÉES ET FOURNISSEURS DE SERVICES POUR COMPTES SANS CONSEILS

2207. Fournisseur autorisé de services pour comptes sans conseils

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    1. L’OCRCVM peut autoriser le courtier membre ou une unité d’exploitation de celui‑ci à titre de fournisseur de services pour comptes sans conseils si le courtier membre a comme seule activité commerciale celle de fournisseur de services pour comptes sans conseils ou s’il fournit ces services par l’intermédiaire d’une unité d’exploitation distincte. 

    2. Le courtier membre qui offre des services pour comptes sans conseils doit satisfaire aux exigences de l’OCRCVM, sauf celles pour lesquelles il est expressément dispensé. 

    3. Les politiques et procédures du courtier membre doivent prévoir expressément des mesures sur l’exercice de l’activité liée aux services pour comptes sans conseils

    4. S’il exerce l’activité en tant qu’unité d’exploitation distincte chez un courtier membre, le fournisseur de services pour comptes sans conseils doit avoir son propre papier à en‑tête et ses propres comptes et documents sur les comptes. En outre, il est interdit à ses Représentants inscrits et Représentants en placement de travailler pour une autre unité d’exploitation du courtier membre

    5. Il est interdit au courtier membre de rémunérer les employés par des commissions sur les opérations exécutées dans des comptes sans conseils.

    2208. à 2214. – Réservés.

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