PARTIE A.2 – SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE, SOCIÉTÉS LIÉES ET FOURNISSEURS DE SERVICES POUR COMPTES SANS CONSEILS

2206. Sociétés liées

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    1. Le courtier membre, ou l’un de ses employés, Personnes autorisées ou investisseurs autorisés, doit obtenir l’autorisation du conseil de section compétent avant de constituer une société liée ou une société ayant des liens avec lui ou d’acquérir une participation dans celle‑ci.

    2. Le courtier membre doit obtenir l’autorisation du conseil de section compétent avant de créer une filiale en propriété exclusive dont l’activité principale est celle de courtier ou de conseiller en valeurs mobilières.

    3. Le courtier membre est responsable des obligations de ses sociétés liées envers ses clients et doit s’en porter caution, tout comme chacune de ses sociétés liées doit être responsable des obligations du courtier membre envers ses clients et s’en porter caution selon les dispositions suivantes :

      1. le courtier membre qui détient une participation dans une société liée doit fournir un cautionnement d’un montant équivalant à la totalité de son capital selon ses états financiers; 

      2. le courtier membre qui détient une participation dans une société liée doit obtenir de celle‑ci un cautionnement d’un montant équivalant au pourcentage de la participation du courtier membre multiplié par le capital selon les états financiers de la société liée;

      3. lorsque deux sociétés liées le sont parce que la même personne détient une participation d’au moins 20 % dans chacune d’elles, chaque société liée doit fournir à l’autre un cautionnement d’un montant équivalant au pourcentage de la participation de cette personne multiplié par le capital selon les états financiers de la société.

    4. Le courtier membre et chacune des sociétés liées du courtier membre qui sont tenus de fournir un cautionnement conformément au paragraphe 2206(3) doivent signer le formulaire de cautionnement en vigueur de l’OCRCVM

    5. Le Conseil peut dispenser le courtier membre du paragraphe 2206(3) ou décider d’augmenter le montant du cautionnement

    6. Le conseil de section peut déléguer son pouvoir prévu au présent article à un de ses sous‑comités ou au personnel de l’OCRCVM.

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