PARTIE A.2 – SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE, SOCIÉTÉS LIÉES ET FOURNISSEURS DE SERVICES POUR COMPTES SANS CONSEILS

2205. Sociétés de portefeuille

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    1. Le courtier membre doit veiller à ce que toutes ses sociétés de portefeuille exerçant leur activité au Canada soient juridiquement tenues de satisfaire aux exigences de l’OCRCVM qui s’appliquent aux sociétés de portefeuille

    2. La société de portefeuille d’un courtier membre peut être la société de portefeuille de plusieurs courtiers membres : 

      1. si elle possède la totalité des titres avec droit de vote et des titres de capitaux propres du courtier membre;

      2. si le conseil de section ou son délégué autorise le courtier membre à devenir la société de portefeuille d’un autre courtier membre.

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