2117. Autorisations accordées par l’OCRCVM

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    1. Le courtier membre doit présenter une demande à l’OCRCVM pour obtenir une autorisation prévue à la présente Règle.
    2. La demande du courtier membre sera examinée par le conseil de section compétent
    3. Le demandeur doit payer les droits prescrits.
    4. Dans les 10 jours suivant tout événement donnant lieu à un changement des renseignements soumis dans le cadre d’une demande d’autorisation, notamment une faillite ou des poursuites pénales, le demandeur et la société de portefeuille ou le courtier membre visé doivent aviser l’OCRCVM du changement aux renseignements du demandeur.
    5. Le conseil de section peut refuser une demande d’autorisation ou retirer toute autorisation qu’il a accordée.
    6. Le conseil de section peut déléguer son pouvoir prévu au présent article à un sous‑comité du conseil de section ou au personnel de l’OCRCVM.

    2118. à 2199. – Réservés.

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