2102. Définitions

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    1. Lorsqu’ils sont employés dans les articles 2103 à 2117, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci‑après : 

      « investisseur du secteur »

      L’une ou l’autre des personnes physiques ou morales suivantes qui détiennent en propriété véritable une participation dans l’entreprise d’un courtier membre ou sa société de portefeuille : 

      1. un dirigeant ou un employé à temps plein du courtier membre, d’une société liée au courtier membre ou d’un membre du même groupe qui exerce des activités liées aux fonctions de courtier membre,
      2. le conjoint d’une personne physique visée par l’alinéa (i) de la présente définition,
      3. une société de placement :
        1. si les personnes physiques visées par l’alinéa (i) de la présente définition détiennent collectivement la majorité de chaque catégorie des titres avec droit de vote de la société de placement,
        2. si tous les propriétaires véritables des autres titres de capitaux propres de la société de placement sont :
          1. ou bien des personnes physiques visées par les alinéas (i) ou (ii) de la présente définition,
          2. ou bien des enfants de personnes physiques visées par les alinéas (i) ou (ii) de la présente définition,
          3. ou bien des personnes physiques ou morales séparément admissibles comme investisseurs du secteur du courtier membre ou de sa société de portefeuille,
      4. une fiducie familiale établie et maintenue au profit de personnes physiques visées par les alinéas (i) ou (ii) de la présente définition ou de leurs enfants :
        1. si les personnes physiques visées par les alinéas (i) ou (ii) de la présente définition ont collectivement la haute main et le plein contrôle de la fiducie, y compris de son portefeuille de placement, des droits de vote et des autres droits rattachés aux placements de la fiducie,
        2. si tous les bénéficiaires de la fiducie sont :
          1. ou bien des personnes physiques visées par les alinéas (i) ou (ii) de la présente définition,
          2. ou bien des enfants de personnes physiques visées par les alinéas (i) ou (ii) de la présente définition,
          3. ou bien des personnes physiques ou morales séparément admissibles comme investisseurs du secteur du courtier membre ou de sa société de portefeuille,
      5. un régime enregistré d’épargne-retraite d’une personne physique visée par les alinéas (i) ou (ii) de la présente définition qui est créé sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), si la personne physique a le contrôle de la politique de placement et la propriété véritable exclusive de ce régime,
      6. la caisse de retraite du courtier membre si les décisions concernant cette caisse de retraite sont prises par les personnes physiques visées par l’alinéa (i) de la présente définition,
      7. la succession d’une personne physique visée par les alinéas (i) ou (ii) de la présente définition pendant un an à compter de son décès ou tout autre délai plus long accordé par le conseil de section compétent,
      8. une personne physique ou morale, pendant un délai de 90 jours ou tout autre délai plus long que l’OCRCVM peut accorder :
        1. dans le cas d’une personne physique antérieurement admise comme investisseur du secteur conformément à l’alinéa (i) de la présente définition, à compter de la date à laquelle elle cesse d’être un employé du courtier membre, d’une de ses sociétés liées ou d’un membre du même groupe,
        2. dans le cas d’une personne physique ou morale antérieurement admise comme investisseur du secteur conformément aux alinéas (ii) à (v) de la présente définition, à compter de la date à laquelle la personne, par l’intermédiaire de laquelle la personne physique ou morale avait été admise comme investisseur du secteur, cesse d’être un employé du courtier membre, d’une de ses sociétés liées ou d’un membre du même groupe.

      Un investisseur du secteur doit être autorisé à ce titre par le conseil d’administration du courtier membre ou de sa société de portefeuille. L’investisseur du secteur doit être aussi autorisé à ce titre par le conseil de section compétent, s’il détient une participation notable dans l’entreprise du courtier membre ou de sa société de portefeuille.

      « participation notable »

      L’un ou l’autre des cas suivants :

      1. un avoir d’au moins 10 % en titres avec droit de vote du courtier membre ou de sa société de portefeuille,
      2. un avoir d’au moins 10 % en titres de capitaux propres en circulation du courtier membre ou de sa société de portefeuille,
      3. une participation d’au moins 10 % dans le total des capitaux propres du courtier membre.

      « placeur indépendant admissible »

      1. Dans le cas d’un placement de titres du courtier membre ou de sa société de portefeuille, un autre courtier membre : 
      2. qui exerce ses activités dans le secteur du commerce des valeurs mobilières depuis au moins les cinq dernières années avant la date du dépôt du prospectus (ou de tout autre document équivalent),
      3. dont, à la date du placement, la majorité du conseil d’administration (dans le cas d’une société par actions) ou des associés (dans le cas d’une société de personnes) exercent leurs activités dans le secteur du commerce des valeurs mobilières depuis au moins les cinq dernières années avant la date du placement,
      4. qui agit comme placeur à l’égard d’appels publics à l’épargne depuis au moins les cinq dernières années avant la date du placement,
      5. qui n’est ni une personne qui a des liens avec l’entité émettrice ni un membre du même groupe que celle‑ci.

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